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violation de correspondance

См. также в других словарях:

  • violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… …   Encyclopédie Universelle

  • Violation de correspondances — ● Violation de correspondances délit commis par celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne la correspondance adressée à un tiers ou en prend frauduleusement connaissance …   Encyclopédie Universelle

  • Secret de la correspondance — Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il est accordé par les réglementations de la plupart des pays. Il s applique aux correspondances dont l expéditeur pouvait attendre qu elles …   Wikipédia en Français

  • Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou …   Wikipédia en Français

  • Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte à jour · version initiale) …   Wikipédia en Français

  • Logiciel d'exploitation — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le …   Wikipédia en Français

  • Operating System — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le …   Wikipédia en Français

  • Operating system — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le …   Wikipédia en Français

  • Operating systems — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le …   Wikipédia en Français

  • Systeme D'exploitation — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le …   Wikipédia en Français

  • Systeme d'exploitation — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le …   Wikipédia en Français

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